Arrêté du 24 janvier 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

J.O. 94 du 20 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07165
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Arrêté du 24 janvier 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0301044A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 janvier 2003, M. Frachet (Gilbert), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2003, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.